CONDITIONS D'UTILISATION

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Nous - la CAS GmbH sise à Contora AG Taunustor 1, Stock 18 60310 Frankfurt am Main, Deutchland (adresse) - fournissons ici des informations sur les offres de la CAS GmbH (nous) pour les concessionnaires autorisés en tant que clients finaux de la CAS GmbH (nous). Ce site Web est destiné à fournir des informations sur la plate-forme d'acquisition, de vente et de services de CAS GmbH Automotive, qui soutient les concessionnaires dans l'achat de véhicules par le biais d'un processus rationalisé et efficace. Il permet aux clients potentiels et aux concessionnaires d'accéder à des informations sur les véhicules, et les services de la société sont réservés à l'usage des concessionnaires. L'utilisation du site web est limitée aux activités commerciales autorisées et aux activités liées à la concession et est soumise aux conditions énoncées dans le présent document.

Accord

Les présentes conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous pour l'utilisation de ce (notre) site web.

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Utilisation du site web

Le contenu de ce site web est destiné uniquement à un usage informatif et non commercial. Il est interdit de reproduire, de distribuer ou d'exploiter commercialement le contenu sans autorisation écrite expresse.

Relations avec les distributeurs

Nous opérons en tant que distributeur automobile, en fournissant des véhicules à des concessionnaires agréés qui s'occupent directement des ventes aux clients finaux. Les concessionnaires sont des entités indépendantes, responsables de leurs transactions de vente, du respect des directives européennes sur les droits des consommateurs et de l'exécution des contrats de vente.

Nous ne nous occupons pas directement de la vente aux consommateurs ou de la gestion des contrats avec les consommateurs.

Informations sur les émissions de CO2

En tant que distributeur, nous nous conformons au règlement (CE) n° 715/2007 et au règlement (UE) 2019/631, en fournissant à nos concessionnaires les informations nécessaires relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant. Les concessionnaires, en tant que point de vente aux consommateurs, sont tenus de fournir des données précises et claires sur les émissions de CO2 et des informations sur la consommation de carburant aux consommateurs finaux au point de vente, conformément à la directive 1999/94/CE.

En ce qui concerne la consommation et les émissions de CO2, nous nous référons aux informations fournies dans les informations sur les véhicules respectifs conformément aux exigences légales.

Droits de propriété intellectuelle

Tout le matériel disponible sur ce site, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les images, les marques, les logos, les logiciels et les vidéos, est protégé par les droits de propriété intellectuelle de CAS GmbH (nous) et de tiers conformément à la législation européenne applicable, y compris la directive 2001/29/CE (directive InfoSoc) et le règlement (UE) 2017/1001 (règlement de l'UE sur les marques).

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Comportement de l'utilisateur

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  • en cas d'intention et de négligence grave

La responsabilité fondée sur la directive (UE)2024/2853 pour les produits mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026, ainsi que sur son prédécesseur - la directive 85/374/CEE pour les produits mis sur le marché avant le 9 décembre 2026 - et les lois telles que la loi sur la responsabilité du fait des produits en Allemagne, n'est pas affectée.

Nous respectons le droit européen de la consommation applicable, y compris la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs et la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, dans la mesure où elles s'appliquent aux contrats dans le secteur B2B (achats commerciaux) en raison d'une obligation légale. Les contrats dans le domaine B2C entre nous et les consommateurs ainsi que l'utilisation de ce site web par les consommateurs ne sont expressément pas prévus.

Modifications et notifications

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions à tout moment. Les mises à jour entrent en vigueur dès leur publication. La poursuite de l'utilisation du site web après les modifications constitue l'acceptation des nouvelles conditions.

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